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Conditions Gles

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MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES « ARBRES »



Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société 5CONTINENTS, SARL au capital de 10 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 494 438 146, dont le siège est situé 58 route de l'Empereur, 92500 Rueil Malmaison (ci-après dénommée « 5CONTINENTS ») et toute entreprise ou particulier désirant acheter un ou plusieurs « Arbres », (ci-après dénommée le « Client »). Ensemble dénommées les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes par 5CONTINENTS d’ « Arbres » proposées sur le site www.reforestaction.com (ci-après le « Site »). Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter lesdites Conditions Générales dès lors qu’il achète les « Arbres » auprès de 5CONTINENTS.

DÉFINITIONS - OBJET :

« Organismes Bénéficiaires » signifie les organismes bénéficiaires des dons effectués conformément aux présentes Conditions Générales, tels que référencés sur le Site.

« Commande » désigne la Commande du Client passée sur le Site, conformément aux présentes Conditions Générales.

OBJET :

Par les présentes, le Client s’engage à verser à 5CONTINENTS, qui l’accepte, une somme d’argent correspondant à un don, à charge pour 5CONTINENTS de reverser le montant de ce don à un ou plusieurs Organismes Bénéficiaires selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales (ci-après le «Don »).

Lorsque 5CONTINENTS aura collecté auprès du Client l’ensemble des informations relatives à la répartition des Dons entre les Organismes Bénéficiaires et la nature des arbres choisis sur www.reforestaction.com, elle versera les Dons collectés aux Organismes Bénéficiaires désignés par le Client, dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

LES ARBRES

Les arbres financés sur www.reforestaction.com sont plantés par les Organismes partenaires qui recevront les dons venant du Client.

Le Client achète à 5CONTINENTS des arbres sur le Site. Le prix des arbres comprend le don qui est reversé aux Organismes partenaires de 5CONTINENTS et la prestation de 5CONTINENTS d’animation de la communauté des reforest’ACTEURS et la gestion de l’information terrain.

Le versement effectué par le Client à 5CONTINENTS constitue une garantie de son engagement.

Dès que 5CONTINENTS a collecté l’ensemble des informations relatives à la répartition des Dons entre les différents Organismes Bénéficiaires, elle reverse les Dons aux Organismes Bénéficiaires.

La liste actualisée des Organismes Bénéficiaires est consultable en permanence sur le Site.

Les arbres ne peuvent être replantés que sur le site internet www.reforestaction.com uniquement.

Les arbres ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni transférés ou cédés de quelque manière que ce soit, ni loués, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition.

Les Dons sont versés aux Organismes Bénéficiaires sélectionnés dans un délai de 90 jours après la plantation en ligne des arbres, conformément à la répartition choisie par les Clients.

Les arbres peuvent être personnalisés par une photo et un texte court. 5CONTINENTS exclut toute responsabilité de quelque nature que ce soit relative au Visuel, aux fichiers qui le contiennent et/ou aux données transmises ; aux droits, quelle qu’en soit la nature, attachés au Visuel, aux fichiers et/ou aux données du Client ; ainsi que, sans limitation, à l’impression, la reproduction, la représentation, le téléchargement du Visuel, des fichiers et/ou des données du Client, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support. De même, 5CONTINENTS n’est pas responsable de la conformité du Visuel, des fichiers, et/ou de toute donnée du Client à la législation applicable, notamment, sans limitation, aux dispositions légales relatives au mécénat.
 

5CONTINENTS exclut toute responsabilité résultant de tous recours, actions ou réclamations du Client, de tiers,  et/ou des Organismes Bénéficiaires, dont le Client fera son affaire personnelle.

Le Client est entièrement responsable des fichiers utilisés, du Visuel, et de toutes données fournis. Notamment, il garantit que toute donnée et/ou le fichier du Visuel téléchargé est dépourvu de tout défaut et notamment de tout virus, cheval de troie ou autre code malveillant.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur être détenteur de tous droits ou autorisations nécessaires à la reproduction, la représentation, et l'utilisation du Visuel et/ou de tous fichiers ou données pour les besoins des présentes.

Le Client garantit que les fichiers, les données et le Visuel du Client n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou droits connexes ni ne portent atteinte au droit à l’image, à la vie privée, ou à tout autre droit d’un tiers.

Le Visuel, tous fichiers et/ou données ne doivent en aucun cas enfreindre toute législation ou réglementation en vigueur.

Le Visuel, tous fichiers et/ou données ne doivent en aucun cas notamment reproduire toute image de personnalité publique dont la représentation serait utilisée à des fins commerciales, culturelles, politiques ou religieuses.

Le Client garantit et indemnisera 5CONTINENTS contre tous recours de tiers et des Organismes Bénéficiaires. Le Client assurera à ses frais exclusifs la défense de ces actions et recours.

5CONTINENTS ne peut être tenue responsable des variations de couleur ou du rendu du Visuel, étant donné que la qualité de l'image reproduite est dépendante de la qualité du Visuel téléchargé par le Client.

 

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

Modalités
Le Client passe sa commande sur le Site. Elle ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de commande sur le Site.

Acceptation/Confirmation
La validation et l’acceptation de la commande par le Client se fait lorsque le Client renvoie la commande validée par email.
Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.

La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage 5CONTINENTS qu'à réception par le Client d'un email de confirmation que lui adresse 5CONTINENTS.

5CONTINENTS invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Traitement
En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée sans mise en demeure préalable. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par email au Client.

Suspension
5CONTINENTS se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette Commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

5CONTINENTS se réserve également le droit de suspendre toute commande dans le cas où aucun Organisme Bénéficiaire référencé sur le Site n’accepterait de recevoir des Dons en provenance du Client.

Dans le cas où la suspension de la Commande par 5CONTINENTS excéderait une durée de 30 jours, 5CONTINENTS pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales moyennant l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune indemnité au profit du Client.

Signature et Preuve
Dans tous les cas, la validation et le paiement de la Commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, vaudront preuve de l'intégralité de la Commande, et entraîneront l’exigibilité de toutes sommes stipulées aux présentes et dans la Commande, relatives notamment au nombre d’arbres. La validation de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus, vaut signature et acceptation expresse par le Client des opérations effectuées sur le Site.

Modification des Organismes Bénéficiaires éligibles
5CONTINENTS se réserve le droit de retirer un ou plusieurs des Organismes Bénéficiaires sélectionnés par le Client sur demande écrite des Organismes concernés. 5CONTINENTS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier.

Disponibilité des Arbres
À défaut de possibilité de planter les arbres selon le souhait du Client, 5CONTINENTS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier  et à indiquer au Client le lieu et le type d’arbre qui seront appliqués concernant sa commande. Cette modification n’entraînera pas l’annulation de la commande.


ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs
Le prix des Arbres est indiqué en Euros.

Devise de paiement
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Modalités de paiement
Le Client peut régler ses achats par paiement en ligne via Paypal.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

La société 5CONTINENTS exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. LA RESPONSABILITÉ DE 5CONTINENTS POUR LES DOMMAGES DIRECTS CAUSÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST LIMITÉE AU PRIX DES SERVICES DÉFINI AUX PRÉSENTES FIGURANT DANS LA COMMANDE ET PAYÉ PAR LE CLIENT, à l’exclusion expresse de tous autres montants, notamment des Dons, de la garantie et/ou de tous avantages fiscaux.

Compte-tenu de la complexité des projets des Organismes Bénéficiaires financés par Reforest’ACTION et de la difficulté de les contrôler, 5CONTINENTS ne peut être tenu pour responsable, ni des informations publiées les concernant, ni de l’exécution des projets.

La responsabilité de 5CONTINENTS ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects, consécutifs et/ou immatériels subis par le Client, les Porteurs et/ou les Organismes Bénéficiaires. Sont considérés par les Parties comme des dommages indirects, consécutifs ou immatériels n’ouvrant pas droit à réparation au titre des présentes, des dommages tels que, sans limitation, préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, d’exploitation et/ou de chiffre d’affaires, pertes d’avantages fiscaux, les pertes de données. 5CONTINENTS ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, ni des conséquences de l’impossibilité de planter les arbres en ligne par suite de la mauvaise utilisation du Site, du fonctionnement défectueux des matériels, des réseaux, y compris et sans limitation : l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin de protéger ses données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus, ou autres codes malveillants, ou de piratage venant du réseau internet et de procéder à des sauvegardes régulières. 5CONTINENTS ne saurait être tenu responsable de l’exécution des prestations effectuées par les Organismes Bénéficiaires financés par l’intermédiaire de reforest’ACTION.

5CONTINENTS exclut toute responsabilité en cas de communication par le Client  à un tiers ou un service non habilité.

La responsabilité de 5CONTINENTS ne saurait être engagée en cas de non respect de ses obligations par le Client et/ou l’Organisme Bénéficiaire, ainsi que pour des prestations assurées par des tiers ; et en cas de force majeure, ou de tout fait d’un tiers.

Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même, ses préposés, à 5CONTINENTS ou à des tiers, y compris les Organismes Bénéficiaires. Le Client garantit et indemnisera 5CONTINENTS contre toute action ou recours de tiers, des Organismes Bénéficiaires, qui pourrait être intenté à l’encontre de 5CONTINENTS. Le Client assurera à ses frais exclusifs la défense de ces actions et recours.

Le Client demeure entièrement responsable du respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de ses activités et de l’utilisation des services de 5CONTINENTS, et notamment de ses obligations sociales, fiscales, et comptables. La responsabilité de 5CONTINENTS ne pourra pas être recherchée à ce titre.

ARTICLE 5 - DONNÉES NOMINATIVES

5.1 Traitements de 5CONTINENTS

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont recueillies par 5CONTINENTS et traitées dans le cadre de l’exécution des présentes, conformément aux lois en vigueur. Elles sont nécessaires à la gestion des Commandes et aux relations commerciales afférentes, notamment en vue de faire bénéficier le Client d’offres commerciales relatives aux produits et services commercialisés par 5CONTINENTS et/ou ses partenaires.

Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 730490).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d'en faire la demande en indiquant les nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références Client à 5CONTINENTS :
Par email : info@5continents.fr
Par courrier : 5CONTINENTS – 58 route de l'Empereur - 92500 Rueil Malmaison.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.

Les informations saisies sont destinées à 5CONTINENTS et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation des commandes.

Les coordonnées personnelles du Client seront également envoyées aux Organismes Bénéficiaires qui utiliseront ces coordonnées pour envoyer le reçu fiscal correspondant au Don, ainsi que pour envoyer des informations relatives à leur activité.

5.2 Traitements sous-traités à 5CONTINENTS par le Client

Le Client est le responsable des traitements de données personnelles sous-traitées à 5CONTINENTS au titre des présentes. 5CONTINENTS reconnaît qu’il reçoit des données personnelles seulement à l’occasion de l’exécution des prestations qui lui ont été confiées conformément aux présentes.

5CONTINENTS ne doit pas utiliser ou divulguer des données personnelles sans la permission du Client dans tout but autre que l’accomplissement de ses obligations conformément aux présentes.

5CONTINENTS reconnaît que le Client détermine le but et les moyens de traitement des données personnelles délivrées à 5CONTINENTS. Ainsi, 5CONTINENTS doit seulement traiter des données personnelles conformément aux instructions reçues du Client et le Client donne par les présentes à 5CONTINENTS la permission de traiter les données personnelles pour les seuls besoins de l’exécution des présentes (l’ « Objectif »).

Les données personnelles ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’accomplissement de l’Objectif pour lequel elles ont été collectées, telle que fixée par le Client, et 5CONTINENTS corrigera et/ou annulera les données personnelles à la seule demande du Client.

Le Client déclare et garantit à 5CONTINENTS que (i) les traitements confiés à 5CONTINENTS feront l’objet des déclarations requises auprès de la CNIL ou toute autre autorité étrangère compétente ou feront l’objet de demandes d’autorisation préalable, le cas échéant, conformément à la loi ou autre loi étrangère applicable ; (ii) les personnes concernées et le cas échéant les instances représentatives du personnel seront dûment informées ; et (iii) que lesdits traitements seront conformes à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site reforest’ACTION, qu'ils soient notamment graphiques, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, en particulier le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société 5CONTINENTS ou de ses donneurs de licence.
L'utilisateur, qui dispose d'un site internet à titre personnel, a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site de 5CONTINENTS, sous réserve de l’acceptation préalable de 5CONTINENTS.
En aucun cas, la création de ce lien ne pourra être considérée comme une quelconque convention implicite d'affiliation à la société 5CONTINENTS.
Tout autre type de lien hypertexte renvoyant au Site de 5CONTINENTS et utilisant notamment la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit par la société 5CONTINENTS.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société 5CONTINENTS.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus par le Client, ses préposés, et/ou tous tiers, le Client sera seul responsable à l’égard de 5CONTINENTS. Le Client s’engage à garantir et indemniser 5CONTINENTS de toutes les conséquences, notamment financières, de tels manquements.

ARTICLE 8 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes se révèlerait ou deviendrait nulle et/ou non applicable pour une quelconque raison, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteraient en vigueur et devraient être respectées.

ARTICLE 9 - DURÉE

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter de la date de validation et d’acceptation de la Commande par le Client conformément à l’article 1 et pour une durée de 1 an.

ARTICLE 10 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 5CONTINENTS sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 11 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil relatives aux contrats sous forme électronique.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L'attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.
La clause attributive de juridiction n’est pas applicable au non professionnel ou consommateur.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de manquement par une partie aux obligations stipulées aux présentes Conditions Générales, l’autre partie pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales, moyennant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant de la survenance d’un cas de force majeure. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure : les décisions gouvernementales, la guerre, le sabotage, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les épidémies, les incendies, la foudre, les phénomènes de perturbation, d’interruption ou de défaillance des réseaux, la grève, le lock-out, les attentats, les restrictions à la fourniture de services de télécommunications, les restrictions des sources d’approvisionnement.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

MENTIONS LÉGALES

www.5continents.fr est une publication de :

5CONTINENTS
Adresse : 58 route de l'Empereur
Ville : 92500 RUEIL MALMAISON
RCS : numéro 494 438 146
Téléphone : 0970 405 551

ANNEXE

Les présentes Conditions Générales ne viennent pas contredire ou modifier les droits d'une quelconque partie agissant en tant que non professionnel ou consommateur.

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux art. 1641 à 1649 du Code Civil. Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Délai de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la réception des « Cadeaux d'Entreprise » par le Client.

Dans le cas où les informations prévues à l’article L 121-19 du code de la consommation n’auraient pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois (3) mois. Toutefois lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois (3) mois à compter de la réception des « Cart’etincelle », elle fait courir le délai de sept (7) jours mentionné au précédent alinéa.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’Art. L 121-20-1 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, 5CONTINENTS est tenu de rembourser sans délai le Client et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Le Client doit retourner la commande des « Cadeaux d'Entreprise » accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec AR à :

5CONTINENTS – 58 route de l'Empereur - 92500 RUEIL MALMAISON.

Conformément à l’Art. L 121-20-2 du code de la consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs »

Modification des Organismes Bénéficiaires éligibles
5CONTINENTS se réserve le droit de retirer un ou plusieurs des Organismes Bénéficiaires sélectionnés par le Client sur demande écrite des Organismes concernés. 5CONTINENTS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier.
Conformément à l’Art. L 121-20-3 du code de la consommation, le Client doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Toutefois, 5CONTINENTS proposera d’autres Organismes Bénéficiaires au Client que celui-ci aura la faculté d'accepter ou de refuser.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation, sont, dans ce cas, à la charge de 5CONTINENTS.
En cas de refus de sa part, la Commande est annulée et remboursée dans son intégralité, selon les modalités de remboursement définies ci-dessus.